Conditions de ventes des ateliers cuisine by Cortese Occitanie

Article 1

FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS DE VENTE :

Pré-Réservation, le règlement de la prestation sera effectué sur place SUR PRÉSENTATION DU MAIL DE CONFIRMATION DE PRÉ-RÉSERVATION. Prix en euros par activité et par personne. TVA incluse.

Article 2

CONDITIONS D’INSCRIPTION :

– Les enfants mineurs sont entièrement sous la responsabilité de leurs parents.

– La réservation par internet ne vous donne pas la priorité de passage à votre arrivée, elle ne vous dispense pas du temps d’attente.

Article 3

MODIFICATION DU CONTRAT ET VALIDITE DU BON :

Toute modification doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du client. Le prestataire doit également confirmer son acceptation par écrit. En cas de désaccord, le prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat. Si le bon est valide jusqu’au 31.12.2022, il faut participer à un cours de cuisine avant cette date.

Article 4

ANNULATION :

Pour toute annulation, nous vous prions de nous prévenir au minimum 7 jours avant la date de la prestation par téléphone ou courriel, sans cela le cours sera considéré validé.

Article 5

OBLIGATION DU PRESTATAIRE ENVERS LE CLIENT :

En cas d’évènements exceptionnels, cas de force majeure, d’évènements imprévisibles où pour assurer la sécurité des participants, le prestataire se réserve la possibilité de reporter l’activité. Dans ce cas, le client aura la possibilité d’effectuer la prestation à une autre date de son choix. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation.

Article 6

REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION :

Pas de remboursement mais en cas d’une exceptionalité, il y aura une possibilité de décaler de quelques semaines la validité du bon.

Article 7

FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure, évènements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté, la partie concernée doit néanmoins informer l’autre partie par tous les moyens possibles afin de limiter les dommages potentiels.

Article 8

RÉCLAMATION :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé au prestataire dans un délai de 8 jours maximum, après le départ du client.

Article 9

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Montpellier.

Déclaration de confidentialité (= RGPD)

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